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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’il y a audition de l’appel, les honoraires sont de 1 190 $.
S’il n’y a pas d’audition après la production d’un avis d’appel, les honoraires sont de 450 $.
Décision 2020-12-04, a. 133.
En vig.: 2020-12-09
133. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’il y a audition de l’appel, les honoraires sont de 1 190 $.
S’il n’y a pas d’audition après la production d’un avis d’appel, les honoraires sont de 450 $.
Décision 2020-12-04, a. 133.
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